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Actualités

Le 13 février 2017
Changement de lieu pour une demande de changement de prénom et d’enregistrement du PACS !

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle a instauré deux nouvelles mesures concernant la demande de changement de prénom ...

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Le 13 février 2017
Recouvrement de la Pension alimentaire : création d’une nouvelle Agence !

Depuis le 1 er janvier 2017, l’Agence de recouvrement des Impayés de Pension Alimentaire (ARIPA) est mise en place. Gérée par les caisses d’allocations familiales ...

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Le 13 février 2017
Attention au plan de surendettement non respecté !

La Cour de cassation par un arrêt du 1 er décembre 2016 ( 2chambre civile, 1er déc. 2016, n° 15-27.725) rappelle que l’article R732-2 du code de la consommation ...

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Le 16 janvier 2017
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel depuis le 1er janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la réforme du divorce par consentement mutuel.  Le divorce par consentement mutuel n'est plus homologué par un juge.  ...

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