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Actualités
Le 15 juin 2017
La bonne foi du débiteur est de rigueur lors d’un dépôt de dossier auprès d’une commission de surendettement !
Civ. 2e, 11 mai 2017, n° 16-15.481 Un débiteur bénéficiant d’un plan de réaménagement de ses dettes a renouvelé sa demande à la fin de ...
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Le 15 juin 2017
La fixation de la durée de la tutelle supérieure à cinq ans doit être motivée sur avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste établie par l’article 431 du code civil.
Civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-17.752 L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2017 précise que la tutelle peut être fixée pour ...
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Le 15 juin 2017
Précision de la durée et de la périodicité pour un droit de visite dans un espace de rencontre
Civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-16.709 L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2017 vient rappeler que le juge doit nécessairement indiquer ...
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Le 03 mai 2017
Précision sur le certificat circonstancié
La première chambre civile de la Cour de cassation dans une décision du 20 avril 2017 n°16-17.672, au visa de l’article 431 du code civil, énonce que « la ...
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