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Actualités
Le 21 juin 2017
Le dépôt d’un dossier de surendettement n’interrompt pas la forclusion !
Civ. 2e, 1er juin 2017,n° 15-25.519 Les actions en paiement engagées devant le tribunal d’instance à l’occasion de la défaillance de ...
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Le 15 juin 2017
La bonne foi du débiteur est de rigueur lors d’un dépôt de dossier auprès d’une commission de surendettement !
Civ. 2e, 11 mai 2017, n° 16-15.481 Un débiteur bénéficiant d’un plan de réaménagement de ses dettes a renouvelé sa demande à la fin de ...
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Le 21 juin 2017
Compétence du juge aux affaires familiales lors de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux même lorsqu’ils ne sont pas divorcés !
Civ. 1re, 1er juin 2017, n° 15-28.344 La Cour de cassation au visa des articles L. 213-3, du code de l’organisation judiciaire et 815-17 du code civil vient préciser ...
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Le 15 juin 2017
La fixation de la durée de la tutelle supérieure à cinq ans doit être motivée sur avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste établie par l’article 431 du code civil.
Civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-17.752 L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2017 précise que la tutelle peut être fixée pour ...
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