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Actualités
Le 13 février 2017
Attention au plan de surendettement non respecté !
La Cour de cassation par un arrêt du 1 er décembre 2016 ( 2chambre civile, 1er déc. 2016, n° 15-27.725) rappelle que l’article R732-2 du code de la consommation ...
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Le 13 février 2017
Recouvrement de la Pension alimentaire : création d’une nouvelle Agence !
Depuis le 1 er janvier 2017, l’Agence de recouvrement des Impayés de Pension Alimentaire (ARIPA) est mise en place. Gérée par les caisses d’allocations familiales ...
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Le 16 janvier 2017
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel depuis le 1er janvier 2017
Depuis le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la réforme du divorce par consentement mutuel. Le divorce par consentement mutuel n'est plus homologué par un juge. ...
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Le 26 juillet 2016
Titularité d'un bail à un époux en qualité de fonctionnaire
La Cour de cassation vient par un arrêt du 9 juin 2016 ( Civ 3ème, 9 juin 2016, n° 15-14.119) trancher un conflit entre uen décision d'explusion de l'époux titulaire ...
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