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Actualités
Le 18 janvier 2016
Le mariage d'un majeur sous tutelle est un acte strictement personnel
Par un arrêt du 2 décembre 2015, la Cour de cassation a précisé que le mariage du majeur protégé bénéficiant d'une mesure de tutelle ...
Le 29 octobre 2015
La transcription du jugement de divorce sur les registres d’état civil emporte la fin de la cotitularité du bail du logement familial
En cas de non paiement des loyers par l’ex-époux attributaire du logement de la famille postérieurement à la transcription du jugement de divorce sur les registres ...
Le 25 novembre 2015
Les revenus du compagnon d'un parent n'entrent pas dans le calcul de la pension alimentaire de l'enfant
Le calcul de la pension alimentaire se fait en se basant sur les revenus du seul parent débiteur, et non pas avec ceux de son compagnon. Par un arrêt du 21 octobre 2015 ( ...
Le 09 octobre 2015
L’usufruitier de la totalité de la succession ne peut pas commettre de recel successoral
Par un arrêt du 9 septembre 2015 (n° 14-18906), la Cour de cassation précise que lorsqu’il a opté pour l’usufruit sur la totalité de la succession, il ne ...