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Actualités
Le 13 février 2017
La Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant n’est pas subordonnée à l’action en recherche de paternité : recevabilité de la mère en sa demande de contribution à la majorité de l’enfant !
La Cour de cassation dans une décision du 9 novembre 2016 (civ 1re, 9 novembre 2016, n°15-27.246) ouvre le droit à la mère de l’enfant majeur de percevoir une ...
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Le 13 février 2017
Changement de lieu pour une demande de changement de prénom et d’enregistrement du PACS !
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle a instauré deux nouvelles mesures concernant la demande de changement de prénom ...
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Le 13 février 2017
Attention au plan de surendettement non respecté !
La Cour de cassation par un arrêt du 1 er décembre 2016 ( 2chambre civile, 1er déc. 2016, n° 15-27.725) rappelle que l’article R732-2 du code de la consommation prévoit que « Le plan ...
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Le 13 février 2017
Recouvrement de la Pension alimentaire : création d’une nouvelle Agence !
Depuis le 1 er janvier 2017, l’Agence de recouvrement des Impayés de Pension Alimentaire (ARIPA) est mise en place. Gérée par les caisses d’allocations familiales ...
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