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Actualités
31/01/2018
CA Chambéry, ch.civ., 1ère sect., 31 octobre 2017, n°16/00971
Un couple a fait donation à sa fille de la nue-propriété d’un appartement. L’acte ...
31/01/2018
Cass., Civ. 1ère, 12 octobre 2017, n° 17-16.760
En l’espèce, la mère, de nationalité polonaise, a quitté la France avec son enfant pour regagner la ...
31/01/2018
Cass., Civ. 1ère, 11 octobre 2017, n° 16-20.865
Au visa des articles 270 et 271 du code civil, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle le but de la prestation ...
05/01/2018
Civ. 1ère 27 septembre 2017, n°16-23.531
La Cour de cassation au visa de l’article 265-2 du code civil vient préciser que « les époux peuvent, pendant ...
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