Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 13 février 2017 Attention au plan de surendettement non respecté !

La Cour de cassation par un arrêt du 1 er décembre 2016 ( 2chambre civile, 1er déc. 2016, n° 15-27.725) rappelle que l’article R732-2 du code de la consommation ...

Voir cette actualité
Le 13 février 2017 Recouvrement de la Pension alimentaire : création d’une nouvelle Agence !

Depuis le 1 er janvier 2017, l’Agence de recouvrement des Impayés de Pension Alimentaire (ARIPA) est mise en place. Gérée par les caisses d’allocations familiales ...

Voir cette actualité
Le 16 janvier 2017 La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel depuis le 1er janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la réforme du divorce par consentement mutuel.  Le divorce par consentement mutuel n'est plus homologué par un juge.  ...

Voir cette actualité
Le 26 juillet 2016 Titularité d'un bail à un époux en qualité de fonctionnaire

La Cour de cassation vient par un arrêt du 9 juin 2016 ( Civ 3ème, 9 juin 2016, n° 15-14.119) trancher un conflit entre uen décision d'explusion de l'époux titulaire ...

Voir cette actualité
« 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 »