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Actualités

Le 15 juin 2017 Précision de la durée et de la périodicité pour un droit de visite dans un espace de rencontre

Civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-16.709 L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2017 vient rappeler que le juge doit nécessairement indiquer ...

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Le 27 avril 2017 Expérimentation : médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale

L’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit suivant un arrêté du 16 mars 2017 du Garde des ...

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Le 03 mai 2017 Précision sur le certificat circonstancié

La première chambre civile de la Cour de cassation dans une décision du 20 avril 2017 n°16-17.672, au visa de l’article 431 du code civil, énonce que « la ...

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Le 27 avril 2017 Précision de la Cour de cassation sur l’interdiction de sortie du territoire des enfants

La Cour de cassation dans une décision du  8 mars 2017 n° 15-26.664 vient préciser un principe essentiel souvent conflictuel lors d’une séparation : ...

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