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Actualités

Le 26 juillet 2016
Titularité d'un bail à un époux en qualité de fonctionnaire

La Cour de cassation vient par un arrêt du 9 juin 2016 ( Civ 3ème, 9 juin 2016, n° 15-14.119) trancher un conflit entre uen décision d'explusion de l'époux titulaire ...

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Le 12 mai 2016
Les dépens d'une procédure d'injonction de payer

Les dépens d'une procédure d'injonction de payer couvrent l'intrégalité de la procédure. La Cour de cassation vient de le préciser dans un arrêt du 14 ...

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Le 15 juin 2016
L'obligation à l'entretien et l'éducation des enfants se prescrit par cinq ans

Par un arrêt du 25 mai 2016 (n°15-17993), la Cour de cassation précise le délai de prescription de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. La ...

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Le 08 mars 2016
Le paiement de la taxe foncière est une dépense de conservation d'un bien indivis

La Cour de cassation rappelle par un arrêt du 13 janvier 2016 ( n°14-24767) que l'impôt foncier d'un bien indivis est une dépense qui tend à la conservation du ...

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