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Actualités

Le 07 mars 2018
Seul le tuteur peut solliciter le transfert d’un majeur protégé dans un autre établissement de soins

Cass., Civ. 1ère, 13 décembre 2017, n° 17-18.437 Cet arrêt de la Cour de cassation a été rendu dans le cadre de l’affaire Vincent LAMBERT. Pour rappel, ...

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Le 31 janvier 2018
Le partenaire pacsé ne peut être assimilé au conjoint survivant dans l’ordre civil successoral

CA Chambéry, ch.civ., 1ère sect., 31 octobre 2017, n°16/00971 Un couple a fait donation à sa fille de la nue-propriété d’un appartement. L’acte ...

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Le 07 mars 2018
La suspension d’une mesure d’expulsion dans le cadre d’une procédure de surendettement

Cass., Civ. 2ème, 19 octobre 2017, n°16-12.885 Sur le fondement de l’article L 722-8 du code de la consommation, la Cour de cassation vient affirmer que, pour prononcer la ...

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Le 31 janvier 2018
Intérêt de l’enfant et exercice unilatéral de l’autorité parentale

Cass., Civ. 1ère, 12 octobre 2017, n° 17-16.760 En l’espèce, la mère, de nationalité polonaise, a quitté la France avec son enfant pour regagner la ...

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