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Actualités

28/08/2023
La filiation par reconnaissance de paternité repose sur une présomption de réalité biologique et non de réalité sociale. Cass civ1, avis 05.04.2023 n°22-70.018 Dans un avis du 5 avril 2023, ...
28/08/2023
Le régime de séparation de biens et la contribution aux charges en cas d’apport en capital. Cass civ1 05.04.2023 n°21-22.296 Les époux séparés en biens sont tenus à la contribution aux ...
28/08/2023
Le débiteur d’une dette d’aliment est seul tenu à son remboursement, sur ses propres ressources, même s’il est marié. (Cass civ1 15.3.2023 n°21-24.700) Une dette d’aliments, telle une ...
28/08/2023
Le changement de régime matrimonial, en cas d’absence de mention sur l’acte de mariage, doit être déclarée expressément aux tiers pour leur être opposable. Cass. Civil1 11.05.2023 ...
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