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Actualités

Le 16 septembre 2019 Réforme de la justice 2018-2022 : le changement de régime matrimonial facilité

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a également modifié l’article 1397 du code civil sur le changement de régime matrimonial. En effet ...

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Le 02 septembre 2019 Réforme de la justice 2018-2022 : une nouveauté pour les couples non-mariés

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a introduit une nouvelle possibilité pour les couples de parents non-mariés se séparant : demander ...

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Le 19 août 2019 Réforme de la justice 2018-2022 : Un nouveau cadre procédural

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit un changement de cadre procédural du divorce judiciaire à partir du 1er septembre 2020. En ...

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Le 02 mai 2018 Opération de crédit : souscription d’un abonnement téléphonique accompagné de l’acquisition d’un mobile à prix réduit

Cass., Com., 7 mars 2018, 16-16-645 Au visa de l’article L 311-1 du code de la consommation, la Cour de cassation qualifie en opération de crédit la souscription d’un ...

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