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Opération de crédit : souscription d’un abonnement téléphonique accompagné de l’acquisition d’un mobile à prix réduit

Le 02 mai 2018

Cass., Com., 7 mars 2018, 16-16-645

Au visa de l’article L 311-1 du code de la consommation, la Cour de cassation qualifie en opération de crédit la souscription d’un abonnement téléphonique en cas de report du prix d’achat du mobile sur le prix de l’abonnement.  

Cette opération d’échelonnement du prix d’achat du mobile s’analysant comme une facilité de paiement, la qualification d’opération de crédit doit être retenue. 

Ce financement doit donc être soumis aux règles édictées dans le code de la consommation et relatives au crédit à la consommation.

La Cour de cassation ajoute même « qu’une opération de crédit n’est pas incompatible avec le transfert immédiat de la propriété du bien financé à l’emprunteur » et refuse de voir dans ce financement une opération à exécution successive par laquelle le consommateur règle de façon échelonnée un bien ou un service qui lui est donné et normalement exclue de la règlementation du crédit. 

 
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