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Actualités
Le 31 janvier 2018
L’absence de compensation entre prestation compensatoire et devoir de secours
Cass., Civ. 1ère, 11 octobre 2017, n° 16-20.865 Au visa des articles 270 et 271 du code civil, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle le but de la prestation ...
Le 05 janvier 2018
Révocation posthume d’une donation entre époux : l’adultère constitutif d’une injure grave
Civ. 1ère, 25 octobre 2017, n°16-21.136 L’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation admet la révocation posthume d’une donation faite du ...
Le 05 janvier 2018
Liquidation-partage : la validité des conventions de divorce hybrides comprenant des dispositions relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial
Civ. 1ère 27 septembre 2017, n°16-23.531 La Cour de cassation au visa de l’article 265-2 du code civil vient préciser que « les époux peuvent, pendant ...
Le 21 juin 2017
Le dépôt d’un dossier de surendettement n’interrompt pas la forclusion !
Civ. 2e, 1er juin 2017,n° 15-25.519 Les actions en paiement engagées devant le tribunal d’instance à l’occasion de la défaillance de ...