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Actualités
Le 19 août 2019
Réforme de la justice 2018-2022 : Un nouveau cadre procédural
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit un changement de cadre procédural du divorce judiciaire à partir du 1er septembre 2020. En ...
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Le 02 mai 2018
Précision sur le délai de prescription en matière de créance d’un héritier sur la succession
Cass., Civ. 1ère, 28 mars 2018, n°17-14.104 Cet arrêt apporte des prescriptions sur le délai de prescription de la créance que détiendrait un héritier ...
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Le 02 mai 2018
Opération de crédit : souscription d’un abonnement téléphonique accompagné de l’acquisition d’un mobile à prix réduit
Cass., Com., 7 mars 2018, 16-16-645 Au visa de l’article L 311-1 du code de la consommation, la Cour de cassation qualifie en opération de crédit la souscription d’un ...
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Le 07 mars 2018
Divorce et indivision post-communautaire : Précision sur le délai de prescription de la demande de versement d’une indemnité liée à la jouissance privative d’un bien indivis
Cass, Civ. 1ère, 7 février 2018, n°16-28.686 L’article 815-9 du code civil prévoit que l’indivisaire usant ou jouissant à titre privatif d’un bien ...
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