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Actualités

Le 02 mai 2018 Précision sur le délai de prescription en matière de créance d’un héritier sur la succession

Cass., Civ. 1ère, 28 mars 2018, n°17-14.104 Cet arrêt apporte des prescriptions sur le délai de prescription de la créance que détiendrait un héritier ...

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Le 07 mars 2018 Divorce et indivision post-communautaire : Précision sur le délai de prescription de la demande de versement d’une indemnité liée à la jouissance privative d’un bien indivis

Cass, Civ. 1ère, 7 février 2018, n°16-28.686 L’article 815-9 du code civil prévoit que l’indivisaire usant ou jouissant à titre privatif d’un bien ...

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Le 07 mars 2018 Action en réduction des libéralités excessives : l’absence d’exigence d’un formalisme particulier

Cass, Civ. 1ère, 10 janvier 2018, n°16-27.894  La Cour de cassation rappelle dans cette décision l’absence d’exigence d’un formalisme particulier pour la ...

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Le 07 mars 2018 Seul le tuteur peut solliciter le transfert d’un majeur protégé dans un autre établissement de soins

Cass., Civ. 1ère, 13 décembre 2017, n° 17-18.437 Cet arrêt de la Cour de cassation a été rendu dans le cadre de l’affaire Vincent LAMBERT. Pour rappel, ...

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