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Actualités
01/09/2023
En cas de dommage causé par un mineur, seul le parent chez lequel l’enfant réside habituellement est tenu civilement responsable.
Cons. const. 21 avril 2023 n°2023-1045 QPC
En application de ...
28/08/2023
La filiation par reconnaissance de paternité repose sur une présomption de réalité biologique et non de réalité sociale.
Cass civ1, avis 05.04.2023 n°22-70.018
Dans un avis du 5 avril 2023, ...
28/08/2023
Le régime de séparation de biens et la contribution aux charges en cas d’apport en capital. Cass civ1 05.04.2023 n°21-22.296
Les époux séparés en biens sont tenus à la contribution aux ...
28/08/2023
Le débiteur d’une dette d’aliment est seul tenu à son remboursement, sur ses propres ressources, même s’il est marié. (Cass civ1 15.3.2023 n°21-24.700)
Une dette d’aliments, telle une ...
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