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Actualités

16/01/2017
Depuis le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la réforme du divorce par consentement mutuel.  Le divorce par consentement mutuel n'est plus homologué par un juge.  ...
26/07/2016
La Cour de cassation vient par un arrêt du 9 juin 2016 ( Civ 3ème, 9 juin 2016, n° 15-14.119) trancher un conflit entre uen décision d'explusion de l'époux titulaire ...
15/06/2016
Par un arrêt du 25 mai 2016 (n°15-17993), la Cour de cassation précise le délai de prescription de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. La ...
12/05/2016
Les dépens d'une procédure d'injonction de payer couvrent l'intrégalité de la procédure. La Cour de cassation vient de le préciser dans un arrêt du 14 ...
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