Droit de la copropriété

Le Cabinet de Maître Marie DUPIN est compétent pour vous assister dans les procédures en matière de copropriété et droit immobilier.

Le Cabinet intervient lors des procédures de recouvrement de charges de copropriété impayées afin de vérifier la conformité des charges sollicitées par le syndicat des copropriétaires eu égard aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965, de la loi ALUR et également de la loi ELAN.

Le Cabinet s'assure également que le Syndicat ne sollicite pas le recouvrement de charges impayées non dues ou des frais supplémentaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions légales en vigueur.

Le Cabinet intervient également en matière de droit de la copropriété pour la contestation des assemblées générales de copropriété lorsqu'une résolution prise ne respecte pas les modalités de vote ou n'est pas conforme aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965, de la loi ALUR et également de la loi ELAN, ayant modifié certaines dispositions en matière de droit de la copropriété.

Plus généralement, le Cabinet est compétent pour vous conseiller et vous assister sur tout litige avec votre copropriété.

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