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Actualités

Le 03 mai 2017
Précision sur le certificat circonstancié

La première chambre civile de la Cour de cassation dans une décision du 20 avril 2017 n°16-17.672, au visa de l’article 431 du code civil, énonce que « la ...

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Le 27 avril 2017
Précision de la Cour de cassation sur l’interdiction de sortie du territoire des enfants

La Cour de cassation dans une décision du  8 mars 2017 n° 15-26.664 vient préciser un principe essentiel souvent conflictuel lors d’une séparation : ...

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Le 27 avril 2017
Expérimentation : médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale

L’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit suivant un arrêté du 16 mars 2017 du Garde des ...

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Le 13 février 2017
La Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant n’est pas subordonnée à l’action en recherche de paternité : recevabilité de la mère en sa demande de contribution à la majorité de l’enfant !

La Cour de cassation dans une décision du 9 novembre 2016 (civ 1re, 9 novembre 2016, n°15-27.246) ouvre le droit à la mère de l’enfant majeur de percevoir une ...

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