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Actualités

Le 25 novembre 2019 La nature de l'actif sans conséquence sur le droit à pension du conjoint survivant

La 1ère chambre civile de la cour de cassation, dans une décision du 30 janvier 2019 n°18-13.526, a cassé l’arrêt d’une cour d’appel concernant le droit à pension d’un conjoint ...

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Le 11 novembre 2019 La taxe d'habitation, charge de l'indivision même en cas de jouissance privative

Selon un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation en date du 5 décembre 2018, n° 17-31.189, la taxe d’habitation d’un bien en indivision doit toujours être supportée ...

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Le 28 octobre 2019 Pas d’enrichissement sans cause pour contribution bénévole à l'activité du conjoint

Dans un arrêt du 17 avril 2019 n°18-15.486 rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation au visa de l’ancien article 1371 du code civil, aujourd’hui articles 1303 et suivants, la ...

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Le 14 octobre 2019 Divorce par consentement mutuel: Attention à la cotitularité du bail

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n’est plus judiciaire mais conventionnel sauf ...

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