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Réforme de la justice 2018-2022 : Un nouveau cadre procédural
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit un changement de cadre procédural du divorce judiciaire à partir du 1er septembre 2020. En ...
Le 02 mai 2018
Précision sur le délai de prescription en matière de créance d’un héritier sur la succession
Cass., Civ. 1ère, 28 mars 2018, n°17-14.104 Cet arrêt apporte des prescriptions sur le délai de prescription de la créance que détiendrait un héritier ...
Le 02 mai 2018
Opération de crédit : souscription d’un abonnement téléphonique accompagné de l’acquisition d’un mobile à prix réduit
Cass., Com., 7 mars 2018, 16-16-645 Au visa de l’article L 311-1 du code de la consommation, la Cour de cassation qualifie en opération de crédit la souscription d’un ...
Le 07 mars 2018
Divorce et indivision post-communautaire : Précision sur le délai de prescription de la demande de versement d’une indemnité liée à la jouissance privative d’un bien indivis
Cass, Civ. 1ère, 7 février 2018, n°16-28.686 L’article 815-9 du code civil prévoit que l’indivisaire usant ou jouissant à titre privatif d’un bien ...