Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 02 mai 2018
Opération de crédit : souscription d’un abonnement téléphonique accompagné de l’acquisition d’un mobile à prix réduit
Cass., Com., 7 mars 2018, 16-16-645 Au visa de l’article L 311-1 du code de la consommation, la Cour de cassation qualifie en opération de crédit la souscription d’un ...
Le 07 mars 2018
Divorce et indivision post-communautaire : Précision sur le délai de prescription de la demande de versement d’une indemnité liée à la jouissance privative d’un bien indivis
Cass, Civ. 1ère, 7 février 2018, n°16-28.686 L’article 815-9 du code civil prévoit que l’indivisaire usant ou jouissant à titre privatif d’un bien ...
Le 02 mai 2018
Précision sur le délai de prescription en matière de créance d’un héritier sur la succession
Cass., Civ. 1ère, 28 mars 2018, n°17-14.104 Cet arrêt apporte des prescriptions sur le délai de prescription de la créance que détiendrait un héritier ...
Le 07 mars 2018
Action en réduction des libéralités excessives : l’absence d’exigence d’un formalisme particulier
Cass, Civ. 1ère, 10 janvier 2018, n°16-27.894 La Cour de cassation rappelle dans cette décision l’absence d’exigence d’un formalisme particulier pour la ...