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Précision sur le délai de prescription en matière de créance d’un héritier sur la succession

Le 02 mai 2018

Cass., Civ. 1ère, 28 mars 2018, n°17-14.104

Cet arrêt apporte des prescriptions sur le délai de prescription de la créance que détiendrait un héritier sur une succession. 

La Cour de cassation refuse d’appliquer à cette créance les articles 864 et 865 du code civil concernant le cas où la succession détient une créance à l’encontre d’un héritier. Dans ce cas de figure, les dettes ne sont pas exigibles pendant toute la durée de l’indivision et la prescription est suspendue jusqu’à la clôture des opérations de partage. 

En l’espèce, dans le cadre d’une créance détenue par un héritier sur la succession, la Cour de cassation relève que le régime de droit commun de la prescription édicté à l’article 2224 du code civil s’applique. 

Ainsi, le délai court à compter du jour où l’héritier-créancier a eu connaissance au aurait dû avoir connaissance de sa créance.