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Réforme de la justice 2018-2022 : Un nouveau cadre procédural

Le 19 août 2019

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit un changement de cadre procédural du divorce judiciaire à partir du 1er septembre 2020.

En effet, à partir de cette date, la requête en divorce suivi de l’ordonnance de non-conciliation et de l’assignation disparaîtront au profit d’un unique acte de saisine qui donnera lieu à une première audience où le juge pourra fixer les mesures provisoires.

De plus, avant même toute saisine judiciaire il sera possible aux époux de signer par acte sous-seing privé contresigné par avocats un procès-verbal d’acceptation sur le principe du divorce.

Il sera également possible, dès la demande introductive d’instance, d’indiquer le fondement de la demande en divorce en cas d’acceptation du principe de la rupture du mariage ou d’altération du lien conjugal.

Enfin un important changement interviendra à partir du 1er septembre 2020 dans le cadre du divorce pour altération du lien conjugal puisque le délai de 2 ans est ramené à 1 an. Ce nouveau délai permettra de réduire les délais pour le justiciable d’autant plus qu’une nouvelle règle de computation des délais interviendra.
En effet soit la demande en divorce indique le fondement du divorce c’est-à-dire l’altération du lien conjugal et alors l’époux demandeur devra avoir quitté le domicile conjugal depuis plus d’un an à compter de l’introduction de sa demande.
Soit la demande en divorce n’indique aucun fondement et alors le délai d’une année n’a à être présent qu’à la date du prononcé du divorce, ce qui avec les délais judiciaires actuels toujours supérieur à 1 an, pourrait permettre à l’époux demandeur de ne quitter le domicile conjugal qu’à la date de sa demande en divorce.

Ces divers changements devraient permettre de réduire considérablement les délais de traitements des dossiers.