Actualités
Depuis le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la réforme du divorce par consentement mutuel. Le divorce par consentement mutuel n'est plus homologué par un juge. ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient par un arrêt du 9 juin 2016 ( Civ 3ème, 9 juin 2016, n° 15-14.119) trancher un conflit entre uen décision d'explusion de l'époux titulaire ...
Voir cette actualitéPar un arrêt du 25 mai 2016 (n°15-17993), la Cour de cassation précise le délai de prescription de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. La ...
Voir cette actualitéLes dépens d'une procédure d'injonction de payer couvrent l'intrégalité de la procédure. La Cour de cassation vient de le préciser dans un arrêt du 14 ...
Voir cette actualité