Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 15 juin 2016
L'obligation à l'entretien et l'éducation des enfants se prescrit par cinq ans
Par un arrêt du 25 mai 2016 (n°15-17993), la Cour de cassation précise le délai de prescription de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. La ...
Voir cette actualité
Le 12 mai 2016
Les dépens d'une procédure d'injonction de payer
Les dépens d'une procédure d'injonction de payer couvrent l'intrégalité de la procédure. La Cour de cassation vient de le préciser dans un arrêt du 14 ...
Voir cette actualité
Le 08 mars 2016
Le paiement de la taxe foncière est une dépense de conservation d'un bien indivis
La Cour de cassation rappelle par un arrêt du 13 janvier 2016 ( n°14-24767) que l'impôt foncier d'un bien indivis est une dépense qui tend à la conservation du ...
Voir cette actualité
Le 18 janvier 2016
Le mariage d'un majeur sous tutelle est un acte strictement personnel
Par un arrêt du 2 décembre 2015, la Cour de cassation a précisé que le mariage du majeur protégé bénéficiant d'une mesure de tutelle ...
Voir cette actualité