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Actualités

Le 16 janvier 2017 La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel depuis le 1er janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la réforme du divorce par consentement mutuel.  Le divorce par consentement mutuel n'est plus homologué par un juge.  ...

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Le 15 juin 2016 L'obligation à l'entretien et l'éducation des enfants se prescrit par cinq ans

Par un arrêt du 25 mai 2016 (n°15-17993), la Cour de cassation précise le délai de prescription de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. La ...

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Le 26 juillet 2016 Titularité d'un bail à un époux en qualité de fonctionnaire

La Cour de cassation vient par un arrêt du 9 juin 2016 ( Civ 3ème, 9 juin 2016, n° 15-14.119) trancher un conflit entre uen décision d'explusion de l'époux titulaire ...

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Le 12 mai 2016 Les dépens d'une procédure d'injonction de payer

Les dépens d'une procédure d'injonction de payer couvrent l'intrégalité de la procédure. La Cour de cassation vient de le préciser dans un arrêt du 14 ...

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