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Actualités

Le 15 juin 2016 L'obligation à l'entretien et l'éducation des enfants se prescrit par cinq ans

Par un arrêt du 25 mai 2016 (n°15-17993), la Cour de cassation précise le délai de prescription de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. La ...

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Le 12 mai 2016 Les dépens d'une procédure d'injonction de payer

Les dépens d'une procédure d'injonction de payer couvrent l'intrégalité de la procédure. La Cour de cassation vient de le préciser dans un arrêt du 14 ...

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Le 08 mars 2016 Le paiement de la taxe foncière est une dépense de conservation d'un bien indivis

La Cour de cassation rappelle par un arrêt du 13 janvier 2016 ( n°14-24767) que l'impôt foncier d'un bien indivis est une dépense qui tend à la conservation du ...

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Le 18 janvier 2016 Le mariage d'un majeur sous tutelle est un acte strictement personnel

Par un arrêt du 2 décembre 2015, la Cour de cassation a précisé que le mariage du majeur protégé bénéficiant d'une mesure de tutelle ...

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