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Réforme de la justice 2018-2022 : une nouveauté pour les couples non-mariés

Le 02 septembre 2019

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a introduit une nouvelle possibilité pour les couples de parents non-mariés se séparant : demander l’attribution provisoire de la jouissance du logement familial.

Jusqu’au 25 mars 2019, date d’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition et ce même pour les procédures en cours sous réserve de présenter une demande additionnelle, il n’était possible pour aucun des parents non-mariés se séparant de demander l’attribution provisoire de la jouissance du logement familial comme c’est le cas pour les couples mariés notamment fréquemment pour le parent qui obtient la garde des enfants.

Le législateur a voulu réparer cette inégalité en créant l’article 373-2-9-1 du code civil. Cette nouvelle disposition pose néanmoins des critères à remplir pour pouvoir effecteur cette demande. D’une part cette demande ne peut intervenir que dans le cadre d’une demande relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale. D’autre part la présence nécessaire d’enfants mineurs communs. Et enfin cette demande doit porter sur le logement de la famille c’est-à-dire le lieu habituel de résidence des enfants.

Il convient également de noter que pour attribuer ou non cette jouissance le juge se fondera sur l’intérêt de l’enfant mais également sur d’autres critères comme la capacité financière des parents, leur lieu de travail…

Enfin cette jouissance n’est ordonnée qu’à titre provisoire pour une durée fixée par le juge qui ne peut excéder 6 mois.