Divorce : Point de départ de la jouissance onéreuse du logement familial

Lors d’un divorce, il est fréquent que l’un des époux reste vivre au sein du logement familial, propriété du couple.

Le caractère onéreux ou gratuit de cette occupation dépend principalement de la situation matérielle de l’époux qui demeure dans le logement familial. Le juge décide au stade des mesures provisoires si la jouissance sera onéreuse ou gratuite.

Si elle est onéreuse, la question du point de départ de l’indemnité d’occupation doit être abordée dès l’audience sur les mesures provisoires.

Par principe, la jouissance du logement familial conserve un caractère gratuit jusqu’au jour de l’assignation en divorce, sauf décision contraire du juge.

Autrement dit, entre la séparation effective des époux et le jour de la délivrance de l’assignation en divorce, la jouissance est gratuite. Elle devient onéreuse, à compter du jour de l’assignation.

Mais, si les circonstances le justifient, le juge peut décider de faire remonter le point de départ de cette indemnité d’occupation au jour de la séparation réelle des époux. A condition de le lui demander.

Il est donc important, pour l’époux qui a quitté le domicile conjugal, de solliciter la jouissance onéreuse à compter de la date de séparation des époux, avec rétroactivité ;

Sinon, l’indemnité d’occupation commencera automatiquement au jour de l’assignation en divorce, peu importe que la séparation soit antérieure et que l’époux ait financé un loyer pour se reloger pendant cette période.