Prescription de l’action en constatation de la possession d’état de père

La Cour de cassation dans son arrêt du 26 mars 2025 (n°22-23.6444) vient préciser le point de départ du délai de prescription de 10 ans pour faire constater la possession d’état de père aux fins d’établissement de la filiation paternelle.

Dans son article 330, le code civil prévoit que le délai de dix ans se calcul à compter de la cessation de la possession d’état ou du jour du décès du père prétendu.

La Cour de cassation a précisé qu’il ne s’agit pas d’un choix alternatif. Soit le père prétendu est vivant et le point de départ commence à compter du jour où la possession d’état a cessé, c’est-à-dire du jour où il a cessé de se comporter comme le père de l’enfant, soit le père prétendu est décédé et dans ce cas le point de départ de la prescription est le jour de son décès.