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Réforme de la justice 2018-2022 : le changement de régime matrimonial facilité

Le 16 septembre 2019

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a également modifié l’article 1397 du code civil sur le changement de régime matrimonial.

En effet le législateur a tout d’abord supprimé le délai de 2 ans entre le mariage, ou la précédente modification du régime matrimonial, et la nouvelle modification.

La loi a également supprimé l’obligation d’homologation en présence d’enfants mineurs sauf à ce que le notaire utilise son droit d’alerte et saisisse le juge des tutelles car la sauvegarde des intérêts du mineur lui semble l'exiger.