Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Pas d’enrichissement sans cause pour contribution bénévole à l'activité du conjoint

Pas d’enrichissement sans cause pour contribution bénévole à l'activité du conjoint

Le 28 octobre 2019

Dans un arrêt du 17 avril 2019 n°18-15.486 rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation au visa de l’ancien article 1371 du code civil, aujourd’hui articles 1303 et suivants, la haute juridiction est venue préciser les droits de l’époux ayant participé bénévolement à l’activité de son mari.


En l’espère deux époux mariés, sous le régime légal c’est à dire de la communauté réduite aux acquêts, ont divorcé et lors de la liquidation et du partage de la communauté, l’épouse a demandé récompense à Monsieur pour son travail bénévole dans l’entreprise de ce dernier pendant 18 années. 

Le problème qui s’est posé est que Madame s’est fondée, pour demander cette récompense, sur l’enrichissement sans cause qui nécessite d’une part un appauvrissement de l’un et d’autre part un enrichissement corrélatif de l’autre.
Or toutes les rémunérations perçues pendant le mariage, pour les couples soumis au régime légal, sont des fonds communs et dès lors aucun des époux ne s’est personnellement appauvri ou enrichi mais au contraire la communauté à jouer le rôle de correctif entre les deux.


Ainsi les rémunérations de Monsieur augmentées grâce à la collaboration bénévole de Madame se sont retrouvées à l’actif de la communauté qui est partagée équitablement entre les époux lors de la liquidation et du partage. 


Cette décision n’est que la stricte application des textes légaux et une action pour enrichissement sans cause dans une espèce similaire aurait néanmoins pu aboutir  si les époux avaient été mariés sous le régime de la séparation de bien.