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Divorce par consentement mutuel: Attention à la cotitularité du bail

Le 14 octobre 2019

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n’est plus judiciaire mais conventionnel sauf exceptions.Ce changement de statut du divorce a entraîné des conséquences concernant la solidarité en matière de bail du logement familial.

En effet si la transcription du jugement de divorce judiciaire mettait fin à la cotitularité tant légale que conventionnelle du bail des époux sur le logement familial, ce n’est plus le cas avec cette nouvelle forme de divorce conventionnel.
Ainsi même si le divorce par consentement mutuel devant le notaire est transcrit il n’entraîne pas rupture de la cotitularité prévue à l’article 1751 du code civil et ce même en cas d’attribution dans la convention de divorce du droit au bail à l’un des époux.


Afin que l’ex-époux ayant quitté le logement ne soit pas tenu de payer les loyers de l’ex-logement familial en cas de défaillance de son ex-époux, il faudra que le titulaire du bail demande au propriétaire de signer un avenant au contrat de bail prévoyant le seul époux restant comme occupant.