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La Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant n’est pas subordonnée à l’action en recherche de paternité : recevabilité de la mère en sa demande de contribution à la majorité de l’enfant !

Le 13 février 2017
La Cour de cassation dans une décision du 9 novembre 2016 (civ 1re, 9 novembre 2016, n°15-27.246) ouvre le droit à la mère de l’enfant majeur de percevoir une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
 
En l’espèce,l’enfant majeur a introduit une action en recherche de paternité et de contribution à son entretien. Sa mère s’est jointe à l’action afin de demander également le paiement d’une contribution pour la période antérieure. Le tribunal a déclaré recevable l’action de l’enfant majeur à compter de la date d’assignation et cela jusqu’à la fin de ses études. Toutefois, la mère a été déclaré irrecevable en sa demande.
 
La Cour de cassation est venue alors préciser que « la recevabilité de l’action en contribution à l’entretien n’est pas subordonnée à celle de l’action en recherche de paternité de l’enfant et que les effets d’une paternité légalement établie remontent à la naissance de l’enfant, ce dont il résulte que la mère était recevable à agir en contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille.
 
Toutefois, la mère ne peut demander le paiement d’un arriéré de pension alimentaire que sur les cinq dernières années précédant l’assignation. (civ 1re, 22 juin 2016 n°15-21783).

 

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