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Précision de la Cour de cassation sur l’interdiction de sortie du territoire des enfants

Le 27 avril 2017

La Cour de cassation dans une décision du  8 mars 2017 n° 15-26.664 vient préciser un principe essentiel souvent conflictuel lors d’une séparation : celui de l’interdiction de sortie du territoire des enfants.

En l’espèce, une mère de nationalité britannique dont la résidence est fixée au Royaume Uni conteste l’interdiction de sortie de ses enfants sans l’autorisation des deux parents et l’oppose à un principe garanti par le droit européen : la liberté de circulation.

La Cour de cassation vient alors éclaircir ce point et énonce que: « l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents, prévue à l’article 373-2-6, alinéa 3, du code civil, est nécessaire à la protection des droits et libertés d’autrui en ce qu’elle vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, conformément aux objectifs poursuivis par le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants ; (…) elle est également proportionnée aux buts poursuivis, dès lors que, n’interdisant la sortie du territoire de l’enfant que faute d’accord de l’autre parent, elle n’est pas absolue, et que, pouvant faire l’objet d’un réexamen à tout moment par le juge, elle n’est pas illimitée dans le temps ».

Tout en limitant cette sortie de territoire par l’accord des deux parents, les Hauts magistrats viennent préciser que cette interdiction n’est pas irrévocable et qu’elle peut être levée aussi bien par l’entente entre les parents mais également par un réexamen du juge.

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