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Changement de lieu pour une demande de changement de prénom et d’enregistrement du PACS !

13/02/2017
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle a instauré deux nouvelles mesures concernant la demande de changement de prénom et d'enregistrement de pacs.

La demande de changement de prénom, l’adjonction, la suppression ou encore la modification de l’ordre des prénoms est désormais remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu de naissance du demandeur.

Toutefois, l’enfant doit avoir plus de 13 ans et doit présenter un intérêt légitime.

Il est donc possible que l'officier de l'état civil refuse la demande pour défaut d’intérêt légitime. De même, en cas d’avis négatif du Procureur de la République, le demandeur a la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales.

Nous pouvons ainsi vous aider à justifier de votre demande devant l’officier de l’état civil comme devant le juge aux affaires familiales en cas de refus du Procureur !

Concernant le pacs,contrat conclu entre personnes majeures (sauf émancipation du mineur) de sexe différent ou de même sexe, celui-ci pourra être enregistré devant l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires ont fixé leur résidence commune ou bien devant le notaire dès le 1 er novembre 2017 !

En attendant cette date, les personnes souhaitant conclure un pacs doivent établir leur convention par écrit et le déclarer au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel est fixée leur résidence commune.