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Attention au plan de surendettement non respecté !

Le 13 février 2017
La Cour de cassation par un arrêt du 1 er décembre 2016 ( 2chambre civile, 1er déc. 2016, n° 15-27.725) rappelle que l’article R732-2 du code de la consommation prévoit que « Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations ».

Les Hauts magistrats précisent que la mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception prévue par l’article R732-2 du code de la consommation n’est pas de nature contentieuse et par conséquent ne nécessite pas la signature du débiteur sur l’accusé de réception pour laisser courir le délai de 15 jours.

Une mesure d’exécution par une saisie des rémunérations demandée par le créancier muni d’un titre exécutoire peut donc être effectuée malgré l’absence de signature sur l’accusé de réception de la mise en demeure !

 

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