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Compétence du juge aux affaires familiales lors de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux même lorsqu’ils ne sont pas divorcés !

Le 21 juin 2017

 

Civ. 1re, 1er juin 2017, n° 15-28.344

La Cour de cassation au visa des articles L. 213-3, du code de l’organisation judiciaire et 815-17 du code civil vient préciser que le juge aux affaires familiales connaît du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence. Elle précise que cette compétence spéciale du juge aux affaires familiales n’est pas subordonnée à la séparation des époux.

Le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître d’une action en partage d’un bien indivis des époux.

Ainsi, cette compétence lui est reconnue si l’action est exercée par un époux mais aussi lorsqu’elle est exercée par un créancier d’un des époux comme c'est le cas en l'espèce. Le créancier conformément à l’article 815-17 du code civil exerce l’action de son débiteur via une action oblique.

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