La bonne foi du débiteur est de rigueur lors d’un dépôt de dossier auprès d’une commission de surendettement !

Civ. 2e, 11 mai 2017, n° 16-15.481

Un débiteur bénéficiant d’un plan de réaménagement de ses dettes a renouvelé sa demande à la fin de celui-ci. Sa demande a été déclarée recevable auprès d’une commission de surendettement. Or les créanciers ont contesté cette décision devant le juge d'un tribunal d'instance au motif que le débiteur avait omis de déclarer une dette lors du plan précédent.

Dans cet arrêt rendu le 11 mai 2017, la Cour de cassation a déclaré qu’" ayant relevé que la demande de l’intéressé incluait une nouvelle dette qu’il n’avait pas déclarée lors d’un précédent plan, alors qu’il avait conscience qu’il en était redevable et qu’il ne pourrait pas assumer ses obligations financières, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du tribunal d’instance, appréciant la bonne foi du débiteur au vu de l’ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où il statuait, a retenu que la nouvelle demande du débiteur devait être déclarée irrecevable " 

Ainsi, la Cour de cassation confirme que la mauvaise foi du débiteur peut être caractérisée par l’omission délibérée de déclarer une dette lors de la demande de traitement de la situation de surendettement. Par conséquent, le juge peut fonder l’irrecevabilité de la deuxième demande de situation de surendettement sur la mauvaise foi du débiteur au cours de la première procédure.