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Liquidation-partage : la validité des conventions de divorce hybrides comprenant des dispositions relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial

Le 05 janvier 2018

Civ. 1ère 27 septembre 2017, n°16-23.531

La Cour de cassation au visa de l’article 265-2 du code civil vient préciser que « les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial; qu’il s’en déduit qu’une convention comportant, ne serait-ce que pour partie, des stipulations relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial, ne peut être conclue avant l’assignation ou la requête conjointe en divorce ».

En l’espèce, des époux ont conclu une convention de divorce antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation portant sur l’attribution de la propriété d’un immeuble commun et le versement d’une prestation compensatoire.

La convention a été déclarée nulle du fait qu’elle avait été conclue avant l’introduction de l’instance par assignation en divorce sur le fondement de l’article 265-2 du code civil.

Dès lors, dans le cadre d’une convention de divorce prévoyant les conséquences du divorce ainsi que la liquidation et le partage du régime matrimonial, les secondes dispositions conservent leur autonomie  : l’article 265-2 du code civil exige la conclusion de la convention après l’introduction de l’instance.

 

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