Intérêt de l’enfant et exercice unilatéral de l’autorité parentale

Cass., Civ. 1ère, 12 octobre 2017, n° 17-16.760

En l’espèce, la mère, de nationalité polonaise, a quitté la France avec son enfant pour regagner la Pologne. Le père saisit donc le juge aux affaires familiales afin de se voir attribuer l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant, de voir fixer sa résidence à son domicile et organiser le droit de visiter de la mère. 

En effet, l’article 373-2-1 du code civil prévoit que « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ». 

La cour d’appel qui avait constaté que la mère empêchait le père d’avoir des contacts même téléphoniques avec son enfant et que ce comportement portait atteinte de façon durable aux droits du père tout en étant contraire à l’intérêt de l’enfant, a décidé de confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale au père. 

L’atteinte à l’intérêt de l’enfant résidait dans le fait que ce dernier était privé de ses deux parents par le comportement de sa mère. 

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel en considérant que les juges ont légalement justifié leur décision pour confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale au père.