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L’absence de compensation entre prestation compensatoire et devoir de secours

Le 31 janvier 2018

Cass., Civ. 1ère, 11 octobre 2017, n° 16-20.865

Au visa des articles 270 et 271 du code civil, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle le but de la prestation compensatoire, à savoir compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. 

En l’espèce, dans le cadre d’un divorce accepté, deux époux s’entendent sur le versement d’une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère. Or, l’époux débiteur de la prestation compensatoire en conteste le montant en alléguant de l’importance du montant de la pension alimentaire versée à son épouse au titre du devoir de secours entre époux. 

La cour d’appel suit l’époux dans son raisonnement et fixe le montant de la rente viagère en tenant compte de la pension alimentaire versée à l’épouse. 

 La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel et rappelle que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours entre époux, que le juge doit se placer pour fixer le montant de la prestation compensatoire. 

Ainsi, aucune compensation ne peut intervenir avec le devoir de secours afin de déterminer le montant de la prestation compensatoire

 
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