Adoption plénière de l’enfant du conjoint et consentement de ce dernier

Cass civ1, 12 juillet 2023 n°21-23.242

Le consentement à l’adoption plénière de son enfant par son conjoint doit être exprès et ne peut être rétracté que dans le délai légal de 2 mois.

C’est le principe rappelé par la Cour de cassation dans son arrêt du 12 juillet 2023.

Une mère avait donné son consentement exprès et notarié pour que son épouse adopte son enfant de façon plénière. Elle ne s’est pas rétractée dans le délai de 2 mois.

L’adoption a été acceptée, validée et confirmée par le tribunal et la cour d’appel.

La mère a ensuite formé un pourvoi en cassation pour s’opposer à l’adoption en faisant valoir qu’elle s’opposait à cette adoption puisqu’elle-même et son épouse étaient en instance de divorce.

Son recours est rejeté.

La Cour de cassation fait une stricte application de l’article 348-5 du code civil et rappelle que, sous réserve de l’intérêt supérieur de l’enfant, le consentement à l‘adoption de l’enfant du conjoint ne peut être rétracté que dans le délai légal de 2 mois. Passé ce délai, l’adoption plénière est acquise et produit ses effets même si le parent à l’égard duquel la filiation est établie n’est plus d’accord. La séparation du couple n’a aucun effet sur l’adoption plénière de l’enfant.