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Actualités

Le 05 janvier 2018
Liquidation-partage : la validité des conventions de divorce hybrides comprenant des dispositions relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial

Civ. 1ère 27 septembre 2017, n°16-23.531 La Cour de cassation au visa de l’article 265-2 du code civil vient préciser que « les époux peuvent, pendant ...

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Le 21 juin 2017
Le dépôt d’un dossier de surendettement n’interrompt pas la forclusion !

  Civ. 2e, 1er juin 2017,n° 15-25.519 Les actions en paiement engagées devant le tribunal d’instance à l’occasion de la défaillance de ...

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Le 05 janvier 2018
Révocation posthume d’une donation entre époux : l’adultère constitutif d’une injure grave

Civ. 1ère, 25 octobre 2017, n°16-21.136 L’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation admet la révocation posthume d’une donation faite du ...

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Le 21 juin 2017
Compétence du juge aux affaires familiales lors de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux même lorsqu’ils ne sont pas divorcés !

  Civ. 1re, 1er juin 2017, n° 15-28.344 La Cour de cassation au visa des articles L. 213-3, du code de l’organisation judiciaire et 815-17 du code civil vient préciser ...

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