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Actualités

Le 07 mars 2018
Divorce et indivision post-communautaire : Précision sur le délai de prescription de la demande de versement d’une indemnité liée à la jouissance privative d’un bien indivis

Cass, Civ. 1ère, 7 février 2018, n°16-28.686 L’article 815-9 du code civil prévoit que l’indivisaire usant ou jouissant à titre privatif d’un bien ...

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Le 07 mars 2018
Seul le tuteur peut solliciter le transfert d’un majeur protégé dans un autre établissement de soins

Cass., Civ. 1ère, 13 décembre 2017, n° 17-18.437 Cet arrêt de la Cour de cassation a été rendu dans le cadre de l’affaire Vincent LAMBERT. Pour rappel, ...

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Le 07 mars 2018
Action en réduction des libéralités excessives : l’absence d’exigence d’un formalisme particulier

Cass, Civ. 1ère, 10 janvier 2018, n°16-27.894  La Cour de cassation rappelle dans cette décision l’absence d’exigence d’un formalisme particulier pour la ...

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Le 07 mars 2018
La suspension d’une mesure d’expulsion dans le cadre d’une procédure de surendettement

Cass., Civ. 2ème, 19 octobre 2017, n°16-12.885 Sur le fondement de l’article L 722-8 du code de la consommation, la Cour de cassation vient affirmer que, pour prononcer la ...

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