Divorce

Maître Marie DUPIN exerce principalement en matière familiale dont elle a fait aujourd'hui son activité dominante.

Compétent pour tous types de procédures à Paris et sur la petite couronne, votre avocat interviendra sans difficulté sur toute la France pour plaider. Ses compétences de saisine des Tribunaux dépendent toutefois des types de procédures envisagées.

Plus spécifiquement, votre avocat vous propose conseils et assistance dans toutes vos procédures de divorce en privilégiant l'intérêt des enfants et en respectant le droit des mères et des pères,

Quelque soit le divorce envisagé, votre avocat intervient à vos côtés tout au long de la procédure et notamment, vous conseille et étudie votre dossier afin de déterminer la procédure de divorce qu'il convient d'envisager.

Il saisit le Juge compétent, vous assiste lors de l'audience de tentative de conciliation, rédige les écritures produites en justice qui seront soumises à votre contrôle, et plaide la défense de vos intérêts.

La législation française, issue de la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005, propose quatre procédures de divorce.

  • Le divorce par consentement mutuel, appelé communément divorce à l'amiable.
    Il se distingue des autres divorces par sa procédure simple et rapide.
    Le divorce à l'amiable sera choisi lorsque les deux époux s'accordent en tous points et entendent organiser ensemble leur divorce et ses conséquences.

Le Juge aux affaires familiales sera saisi par le dépôt de la requête et de la convention, que votre avocat rédige conformément à vos intentions.

Une seule audience devant le magistrat permettra l'homologation de la convention et le prononcé du divorce.

Le rôle de votre avocat sera de vous conseiller et de vous aider à parvenir à un accord amiable.

Les autres procédures de divorce sont dites contentieuses car les époux s'opposent sur un certain nombre de points qui seront ensuite tranchés par le Juge.

La loi prévoit néanmoins une requête initiale neutre qui ne motive pas le divorce et vous permet ainsi de parvenir à un accord jusqu'au dernier moment.

  • Le divorce par acceptation de la rupture du lien conjugal, appelé communément divorce accepté : ce divorce sera choisi lorsque les époux s'accordent pour divorcer mais restent opposés quant aux conséquences du divorce, qu'il s'agisse de la garde des enfants, du paiement des pensions alimentaires ou de la répartition des biens.

Un procès verbal d'acceptation du principe du divorce pourra être signé en présence du Juge lors de l'audience de tentative de conciliation. Le Juge tranchera ensuite les points litigieux dans un second temps.

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour séparation définitive : ce divorce permet aux époux de divorcer lorsque deux ans se sont écoulés depuis leur séparation de fait. Le divorce est ici automatiquement prononcé à la demande d'un des époux, que l'autre époux le veuille ou non et sans avoir à prouver une faute quelconque.
    Dans ce cas également, les conséquences du divorce seront tranchées par le Juge.
  • Le divorce pour faute : ce divorce, issu de l'ancienne législation, est le plus conflictuel et le plus éprouvant. Il suppose qu'un des époux ait commis une faute civile – qu'il n'ait pas respecté un des devoirs du mariage – et que son conjoint en ait subi un préjudice.
  • La pension alimentaire entre époux : pendant toute la procédure de divorce et dans la mesure où les époux ne résident plus ensemble, l'un des époux peut percevoir une pension alimentaire appelée devoir de secours. Elle n'est due qu'en cas de disparité des revenus entre les époux.
    Cette pension alimentaire prend fin au jour du prononcé du divorce. Elle peut être remplacée par une prestation compensatoire.
  • La prestation compensatoire est accordée à l'un des époux lorsque le divorce entraîne pour lui des difficultés matérielles telles qu'il ne peut plus subvenir à ses besoins.

En principe elle est sous forme d'un capital - une somme globale - qui peut être versée telle quelle en nature (la donation d'un bien) ou en argent, ou bien sous la forme d'une pension alimentaire mensuelle pendant un maximum de huit années.

Exceptionnellement, elle peut prendre la forme d'une rente viagère.

Son montant est fixé en tenant compte des revenus et des charges des ex-conjoints, des patrimoines réciproques, des années de mariage, du nombre des enfants à charge, des sacrifices éventuels apportés à une carrière, de l'âge et de la santé de l'un et l'autre.

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