Avocat en divorce à Paris 12

Maître Marie DUPIN, avocat en droit de la famille à Paris 12,  exerce principalement en matière familiale dont elle a fait aujourd'hui son activité dominante.

Un avocat en droit de la famille à Paris 12

Compétent pour tous types de divorce à Paris et sur la petite couronne, votre avocat intervient sur toute la France pour plaider. Ses compétences de saisine des tribunaux dépendent toutefois des types de procédures de divorce envisagées.

Votre avocat vous propose conseils et assistance dans toutes vos procédures de divorce et de séparation en privilégiant l'intérêt des enfants.

Votre avocat intervient à vos côtés tout au long de la procédure et vous conseille afin de déterminer la procédure de divorce qu'il convient d'envisager.

Avocat à Paris, la procédure de divorce par consentement mutuel est privilégiée par Maître Marie DUPIN.

Si la procédure contentieuse s’impose, Maître Marie DUPIN saisit le Juge compétent et vous assiste lors de l'audience sur mesures provisoires (comme la résidence des enfants) s’il y a lieu, rédige les écritures produites en justice qui seront soumises à votre contrôle et plaide la défense de vos intérêts.

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Procédures de divorce

La législation française, issue de la loi du 23 juin 2019 entrée en vigueur le 1er janvier 2021, propose quatre procédures de divorce : une procédure de divorce à l'amiable et trois procédures contentieuses.

  • Le divorce par consentement mutuel 

Depuis la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel est désormais appelé « divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats et déposée au rang des minutes d'un Notaire ».

Chacun des époux est obligatoirement assisté d'un avocat tout au long des négociations.

La convention de divorce est rédigée par l'avocat, signée par les époux et leurs conseillers avant d'être déposée au rang des minutes d'un Notaire.

Le rôle de votre avocat sera de vous conseiller et de vous aider à parvenir à un accord amiable au mieux de vos intérêts.

Il est toujours possible d’opter pour le divorce à l'amiable à tout stade de procédure.

Le divorce devient judiciaire lorsque les époux s'opposent sur un certain nombre de points qui seront ensuite tranchés par le Juge. La procédure est alors introduite par une assignation en divorce devant le tribunal compétent. Elle peut également être introduite sur requête conjointe des époux selon certaines conditions.

L’affaire est appelée à une première audience dite « d’orientation et sur mesures provisoires » lors de laquelle peuvent être formulées des demandes au titre de mesures provisoires qui règleront les rapports entre les époux le temps de la procédure de divorce.

La procédure se poursuit ensuite selon les règles de la procédure écrite pour voir prononcer le divorce et ses conséquences tant patrimoniales qu’extra-patrimoniales, entre les époux et à l’égard des enfants. 

Le divorce peut être prononcé judiciairement sur trois fondements :

  • Le divorce par acceptation de la rupture du lien conjugal
Appelé communément divorce accepté, ce divorce sera choisi lorsque les époux s'accordent pour divorcer, mais restent opposés quant aux conséquences du divorce, qu'il s'agisse de la garde des enfants, du paiement des pensions alimentaires ou de la répartition des biens.

Un procès-verbal d'acceptation du principe du divorce pourra être signé en présence du Juge. Le Juge tranchera ensuite les points litigieux dans un second temps.

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce divorce permet aux époux de divorcer lorsqu’une année s’est écoulée depuis leur séparation de fait.
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Le divorce est ici automatiquement prononcé à la demande d'un des époux, que l'autre époux le veuille ou non et sans avoir à prouver une faute quelconque.

Dans ce cas également, les conséquences du divorce seront tranchées par le Juge.

  • Le divorce pour faute

Ce divorce, issu de l'ancienne législation, est le plus conflictuel et le plus éprouvant. Il suppose qu'un des époux ait commis une faute civile - qu'il n'ait pas respecté un des devoirs du mariage - et que son conjoint en ait subi un préjudice.

Les conséquences d'un divorce à l'amiable ou judiciaire

Quelle que soit la procédure envisagée, le Cabinet de Maître Marie DUPIN vous conseillera sur les conséquences de votre divorce qui sont, notamment :

  • La pension alimentaire entre époux 

Pendant toute la procédure de divorce et dans la mesure où les époux ne résident plus ensemble, l'un des époux peut percevoir une pension alimentaire appelée devoir de secours. Elle n'est due qu'en cas de disparité des revenus entre les époux. Cette pension alimentaire prend fin au jour du prononcé du divorce. Elle peut être remplacée par une prestation compensatoire.

  • La prestation compensatoire 

Elle est accordée à l'époux dont les ressources et le patrimoine sont inférieurs à ceux de son conjoint et lorsque le divorce entraîne pour lui des difficultés matérielles telles qu'il ne peut plus subvenir à ses besoins. Elle est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

La prestation est calculée en fonction de plusieurs critères fixés par la loi, tels que l’âge des époux, leur état de santé, la durée du mariage, le temps consacré au foyer au détriment de la carrière professionnelle, les revenus et charges des époux et leurs droits à la retraite. La prestation compensatoire peut être accordée quelle que soit la procédure de divorce choisie.

En principe, elle prend la forme d’un capital qui peut être versé en une ou plusieurs fois ou bien par mensualités échelonnées jusqu’à huit années.
Si elle est versée dans les douze mois du divorce, le créancier n’est pas imposé au titre du revenu. Le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 25% de la somme versée dans une limite maximum de 7 625€. Si elle est versée mensuellement, elle est fiscalisée comme une pension alimentaire : elle génère une imposition sur le revenu pour le créancier et est déductible fiscalement pour le débiteur.

La prestation compensatoire peut également prendre la forme d’une donation d’un bien immobilier ou d’une concession de jouissance ou d’usufruit sur un bien dont le débiteur est propriétaire.

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