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Actualités

31/01/2018
Cass., Civ. 1ère, 12 octobre 2017, n° 17-16.760 En l’espèce, la mère, de nationalité polonaise, a quitté la France avec son enfant pour regagner la ...
31/01/2018
Cass., Civ. 1ère, 11 octobre 2017, n° 16-20.865 Au visa des articles 270 et 271 du code civil, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle le but de la prestation ...
05/01/2018
Civ. 1ère 27 septembre 2017, n°16-23.531 La Cour de cassation au visa de l’article 265-2 du code civil vient préciser que « les époux peuvent, pendant ...
05/01/2018
Civ. 1ère, 25 octobre 2017, n°16-21.136 L’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation admet la révocation posthume d’une donation faite du ...
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