Mise sous Tutelle et Curatelle

La tutelle et la curatelle sont des mesures judiciaires de protection des personnes vulnérables.

Le cabinet de Maître Marie DUPIN est qualifié pour vous conseiller et vous assister s'agissant de ces mesures.

Sa compétence s'étend sur Paris et sa région.

  • Le mandat de protection future est un contrat libre qui vous permet de désigner à l'avance une personne de votre choix, chargée de veiller sur vous-même et/ou votre patrimoine pour le jour où vous ne seriez plus en mesure de le faire vous-même.

Il peut être fait également pour vos enfants, si vous souhaitez organiser à l'avance leur protection.

Votre avocat est alors compétent pour vous conseiller et rédiger le mandat de protection futur qui sera soumis à votre approbation.

  • La procédure de Sauvegarde de Justice : la sauvegarde de justice est décidée par le Juge des tutelles en attente de l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle. Elle peut aussi être mise en place de manière autonome si l'incapacité de la personne est passagère et d'importance moindre.

La gestion du patrimoine de la personne protégée est alors contrôlée par une tierce personne, un mandataire qualifié ou une association, qui doit rendre des comptes de sa gestion. La personne protégée reste cependant en pleine capacité des actes de la vie civile.

  • La procédure de curatelle : Le Juge des tutelles décide de mettre en place une mesure de curatelle lorsque la personne protégée n'est plus en capacité de gérer son patrimoine ...et doit être assistée dans tous les actes de la vie civile. Ses revenus sont alors perçus par le curateur qui les gère et paie les charges et les dettes.

Cette mesure de protection peut être plus ou moins forte et peut aller de la simple curatelle aux biens, à la curatelle renforcée.

  • La procédure de tutelle : le juge des tutelles décide de mettre en place une mesure de mise sous tutelle lorsque la personne protégée est dans l'incapacité totale, non seulement de gérer son patrimoine, mais également de procéder aux actes de la vie civile. Elle doit alors être représentée et non plus assistée dans tous les actes de la vie civile, afin de préserver ses intérêts.

Pour ces trois mesures de protection, votre avocat est compétent pour vous conseiller et déterminer avec vous, après avoir étudié votre dossier, quel régime de protection est le plus adapté à la situation.

Votre avocat intervient à vos côtés pour saisir le Juge des tutelles, vous assister à l'occasion d'une telle procédure et assurer son suivi.

Il rédigera alors les écritures, rassemblera les documents et expertises à remettre au magistrat et plaidera pour la défense de vos intérêts.

Votre avocat est notamment compétent pour :

  • saisir le Juge des tutelles pour obtenir la mise en place d'une mesure de protection, tutelle ou curatelle
  • assurer le lien entre la personne sous mesure de tutelle ou de curatelle et son tuteur ou curateur.

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