Avocat indivision à Paris 12

Maître Marie DUPIN avocat à Paris 12 ,  la petite et la grande couronne, dépendant du ressort de la Cour d’appel de Paris pour intervenir devant les tribunaux et la cour d’appel de Paris en droit de l’indivision.

Forte de son expérience et de ses compétences, Maître DUPIN a fait du droit de l’indivision une de ses activités dominantes.

Il existe divers types d’indivision :

Avocat pour indivision post-successorale à Paris 12

Elle se crée entre les héritiers d'une même succession sur les biens issus de l'héritage.

Elle dure tant que les biens n'ont pas été partagés entre les héritiers. Chaque héritier détient une quote-part de propriété sur la totalité du patrimoine et est titulaire de droits et devoirs spécifiques que le tribunal est chargé de faire respecter.

Si les héritiers souhaitent sortir de l’indivision, mais ne parviennent pas à s'accorder sur la répartition du patrimoine entre eux, chaque indivisaire peut demander le partage des biens devant le tribunal.

L'indivision post-communautaire

Elle se crée entre les ex-conjoints au jour des effets du divorce et jusqu'à la répartition des biens.

À l'issue de la procédure de divorce, la communauté est liquidée et le régime matrimonial disparaît : c'est la liquidation du régime matrimonial.

Si le partage peut ne pas s'effectuer immédiatement, la communauté se transforme alors en indivision de couples séparés.

Les ex-conjoints resteront en indivision tant qu'ils n'auront pas procédé au partage des biens du régime matrimonial.

L’indivision contractuelle

Elle se crée par l’acquisition d’un ou plusieurs biens par deux ou plusieurs personnes.

Il peut s’agir d’une indivision créée par un couple marié sous le régime de la séparation de biens, par un couple de concubins ou par toutes personnes désireuses de créer un patrimoine indivis quels que soient leurs liens.

Si des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis un patrimoine ensemble durant leur vie de couple, l’indivision sur ce patrimoine demeurera après le divorce jusqu’à ce qu’elle soit partagée. Il en sera de même après la séparation d’un couple de concubins ayant acquis un ou plusieurs biens en indivision.

Chacun des indivisaires détient une quote-part de propriété sur la totalité du patrimoine et est titulaire de droits et devoirs spécifiques que le tribunal est chargé de faire respecter. Dans tous les cas, votre avocate à Paris 12 intervient pour vous conseiller et vous assister dans la gestion et l'issue de l'indivision.

Me Marie DUPIN est qualifiée pour traiter tout différent né à l'occasion de la gestion de l'indivision entre les héritiers ou ex-conjoints ainsi que des opérations de liquidation-partage et de répartition des biens.

Elle saisit le tribunal judiciaire compétent pour régler les conflits et préserver vos intérêts.