Dossier surendettement

Lorsque votre situation financière est telle que vos revenus sont insuffisants pour faire face à l'ensemble de vos charges et prélèvements mensuels, vous êtes en situation de surendettement.

En cas de surendettement dû à la souscription d'un trop grand nombre de crédits à la consommation ou de prêts personnels auprès des banques ou d'organismes de crédit, vous avez la possibilité de déposer un dossier à la commission de surendettement de la Banque de France.

Maître Marie DUPIN est compétente sur Paris et la région parisienne pour vous conseiller, étudier votre situation et estimer s'il y a lieu ou pas de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, située à Paris 4ème.

Votre avocat vous aide à constituer le dossier de surendettement sous votre contrôle, vérifier la présence de toutes les pièces et documents nécessaires et déposer le dossier auprès de la commission de la Banque de France.

La recevabilité du dossier par la Banque de France met un terme à toute procédure de recouvrement de créances mais peut donner lieu également à un contentieux devant le juge du surendettement du Tribunal d'Instance de votre domicile en cas d'opposition des créanciers ou de contestation de votre part des mesures imposées par la commission de la banque de France.

Votre avocat intervient à vos côtés et vous assiste dans les procédures devant le juge du surendettement du Tribunal d'Instance de votre domicile, il vous conseille, rédige les écritures et plaide dans votre intérêt.

Votre avocat est compétent également pour vous conseiller et vous assister en cas de faillite personnelle, appelée juridiquement procédure de rétablissement personnel.

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