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Actualités
15/06/2017
Civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-16.709
L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2017 vient rappeler que le juge doit nécessairement indiquer dans sa décision les ...
03/05/2017
La première chambre civile de la Cour de cassation dans une décision du 20 avril 2017 n°16-17.672, au visa de l’article 431 du code civil, énonce que « la ...
27/04/2017
L’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit suivant un arrêté du 16 mars 2017 du Garde des ...
27/04/2017
La Cour de cassation dans une décision du 8 mars 2017 n° 15-26.664 vient préciser un principe essentiel souvent conflictuel lors d’une séparation : celui de l’interdiction de sortie du ...
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