Filiation

Maître Marie DUPIN est compétente sur toute la France et principalement sur Paris et sa région pour traiter des actions liées à la filiation.

La filiation d'une personne est établie à l'égard de son père et de sa mère. L'établissement de la filiation s'effectue différemment selon que les parents sont mariés ou non.

Si les parents sont mariés, la filiation s'établie de façon quasi-automatique par présomption.

Si les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établie par un acte de reconnaissance spécifique.

Votre avocat intervient à vos côtés pour mettre en œuvre :

La procédure de recherche de paternité lorsque votre père ne vous a pas reconnu, pour faire établir juridiquement la filiation paternel avec l'homme que vous supposez être votre père. Vous pourrez alors demander un test de paternité.

La recherche de filiation maternelle est possible juridiquement, mais extrêmement rare en pratique.

La procédure de contestation de filiation paternelle si au contraire, vous souhaitez que le lien vous unissant à l'un ou l'autre de vos parents soit rompu car contestable.

Votre avocat vous conseille sur les possibilités d'action qui vous sont offertes et sur vos chances de succès, il vous aide à rassembler les éléments permettant de dire si cette personne est ou n'est pas votre parent et constituer ainsi votre dossier.

Il est possible de demander une expertise sanguine ou un test ADN qui sera alors une preuve irréfutable. Cependant, sachez que ce test doit être ordonné par le Juge et que la personne peut refuser de s'y soumettre sans qu'il soit possible de l'y contraindre.

Attention, vous devez contacter rapidement votre avocat car le délai pour agir en justice est de dix ans.

Ce délai est calculé :

  • à compter de la naissance de l'enfant ou de la reconnaissance de paternité si l'action est introduite par la mère ou le père
  • à compter de la majorité – 18 ans- lorsque l'action est introduite par la personne elle-même, c'est-à-dire jusqu'à ses 28 ans.

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