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Le dépôt d’un dossier de surendettement n’interrompt pas la forclusion !

Le 21 juin 2017

 

Civ. 2e, 1er juin 2017,n° 15-25.519

Les actions en paiement engagées devant le tribunal d’instance à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux années de l’évènement qui leur a donné naissance et, cela, à peine de forclusion.

La Cour de cassation dans cet arrêt vient préciser que « le dépôt par le débiteur d’une demande de traitement de sa situation financière auprès d’une commission de surendettement n’a pas pour effet d’interrompre le délai de forclusion ».

Par conséquent, la saisine d’une commission de surendettement ou le dépôt d'une demande de traitement n’est pas assimilée à une demande en justice interrompant le délai de forclusion.

 

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