Changement de nom et prénom

Le droit français pose le principe de l'immutabilité du nom. Les noms de famille et prénoms de chaque citoyen majeur sont définitifs.

Le changement de noms et le changement de prénoms ne peuvent donc être accordés que si vous faites état d'un intérêt légitime justifiant cette modification.

Fait état d'un intérêt légitime, le changement de nom en présence, notamment:

  • d'un nom ou un prénom étranger pour le franciser
  • d'un nom ou un prénom identique à un mot injurieux, ridicule ou infâmant
  • d'un nom qui associé au prénom forme un mot ridicule, injurieux ou infâmant
  • d'un nom identique à celui d'une personne célèbre en justifiant en quoi il est difficile de le porter
  • de la volonté de préserver la continuité d'un nom de famille et éviter ainsi son extinction.
  • de la consécration d'un usage constant ou continu du nom

Le cabinet de Maître Marie DUPIN est compétent pour vous conseiller et déterminer avec vous si vous justifiez ou non d'un intérêt légitime au changement de votre nom de famille ou de votre prénom.

Votre avocat met en œuvre la procédure de changement de nom :

  • il se charge de la publication de la demande au Journal Officiel et sur les Journaux d'annonces légales
  • il rédige la requête et la dépose auprès du Procureur près le TGI ou du Ministère de la Justice
  • il assure également les procédures de recours en cas de refus.

Cette procédure de changement de nom ou de prénom ne doit pas être confondue avec la déclaration conjointe de changement de nom qu'effectuent les parents d'un enfant mineur lorsque l'enfant porte le nom du parent qui l'a reconnu en premier et que les parents souhaitent qu'il porte le nom de l'autre parent.

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