Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Titularité d'un bail à un époux en qualité de fonctionnaire

Titularité d'un bail à un époux en qualité de fonctionnaire

Le 26 juillet 2016
La Cour de cassation vient par un arrêt du 9 juin 2016 ( Civ 3ème, 9 juin 2016, n° 15-14.119) trancher un conflit entre uen décision d'explusion de l'époux titulaire d'un bail en qualité de fonctionnaire et une décision du juge aux affaires familiales attribuant la jouissance de ce logement à l'épouse, non attributaire du bail.

En l'espèce, le bail du logement de la famille avait été conclu avec l'époux en qualité de militaire, selon un contrat entre l'OPAC de Paris et l'Etat.

Une décision du juge aux affaires familiales a attribué la jouissance du logement de la famille, à l'épouse, non titulaire du bail. 

Faute pour l'époux d'avoir justifié de sa situation de fonctionnaire dans le délai imparti par le bailleur, celui-ci a résilié le bail et poursuivi en explusion l'épouse.

La Cour de cassation tranche le conflit en faveur du bailleur. En effet, il était stipulé au contrat que le logement était attribué à l'époux en sa qualité de fonctionnaire, et que le bail serait résilié de plein droit si l'époux "venait à cesser les fonctions ayant motivé l'attribution du logement."

Cette stipulation du contrat de bail permets donc de déroger à l'attribution préferentielle du bail à l'épouse non titulaire du bail par le Juge aux affaires familiales.

c