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Les dépens d'une procédure d'injonction de payer

Le 12 mai 2016
Les dépens d'une procédure d'injonction de payer couvrent l'intrégalité de la procédure.

La Cour de cassation vient de le préciser dans un arrêt du 14 avril 2016 (Civ 2ème, 14 avril 2016, n°14-24.346).

La procédure d'injontion peut en effet se dérouler en deux phases. Une première phase, non contradictoire où seule le créancier agit. Le défendeur n'est pas convoqué. A l'issue de cette procédure, le créancier obtient une ordonnance d'injontion de payer. Si le débiteur conteste, alors s'ouvre une seconde de phase de procédure, avec un débat contradictoire donnant lieu à un jugement.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dépens auxquels un débiteur était condamné recouvraient les dépens de la première phase non contradictoire et ceux de la phase contradictoire, ou bien seulement ceux de la procédure contradictoire.

La Cour de cassation réponds en précisant qu'il s'agit bien des dépens de l'intrégalité de la procédure, c'est à dire ceux de la procédure ayant conduit à l'injonction de payer et les dépens de la procédure de contestation.
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