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Le mariage d'un majeur sous tutelle est un acte strictement personnel

Le 18 janvier 2016
Par un arrêt du 2 décembre 2015, la Cour de cassation a précisé que le mariage du majeur protégé bénéficiant d'une mesure de tutelle était un acte strictement personnel au sens de l'article 458 du code civil. Dès lors, il ne peut y avoir de représentation du tuteur pour le consentement au marige.

En effet, si le mariage du majeur protégé sous mesure de tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, comme le prévoit l'article 460 du Code civil, le tuteur n'a pas à reprensenter le majeur, qui doit donner son consentement au mariage.

La requête d'un tuteur tendant à l'autoriser à représenter le majeur protégé pour le mariage doit donc être déclarée irrecevable.

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