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La fixation de la durée de la tutelle supérieure à cinq ans doit être motivée sur avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste établie par l’article 431 du code civil.

Le 15 juin 2017

Civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-17.752

L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2017 précise que la tutelle peut être fixée pour une durée plus longue que celle de cinq ans sans excéder dix ans si et seulement si le juge motive sa décision et se prononce sur avis conforme du médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil.

Toutefois, l’avis conforme du médecin visé par l’article 441, alinéa 2, ne concerne pas la durée de la mesure, ce pouvoir relevant de l’office du juge (Civ. 1re, 8 déc. 2016, n° 16-20.298).

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