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L'obligation à l'entretien et l'éducation des enfants se prescrit par cinq ans

Le 15 juin 2016
Par un arrêt du 25 mai 2016 (n°15-17993), la Cour de cassation précise le délai de prescription de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.

La règle " aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien et d'éducation des enfants. Cela signifie qu'il est possible de solliciter une telle contribution pour une période antérieure à la demande en justice.

Toutefois, la demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants se prescrit par cinq ans. La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants suit donc les règles de prescription classique du droit civil, c'est à dire cinq ans.

Dès lors, il sera impossible de solliciter une telle contribution depuis la naissance de l'enfant si ce dernier est âgé de plus de cinq ans, mais uniquement la contribution pour les cinq dernières années écoulées. 

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