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Précision de la durée et de la périodicité pour un droit de visite dans un espace de rencontre

Le 15 juin 2017

Civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-16.709

L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2017 vient rappeler que le juge doit nécessairement indiquer dans sa décision les modalités prévues par l’article 1180-5 du code de procédure civile issu du décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 . L’article précise bien que « le juge décide que le droit de visite ou la remise de l’enfant s’exercera dans un espace de rencontre qu’il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ». 

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