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Le paiement de la taxe foncière est une dépense de conservation d'un bien indivis

Le 08 mars 2016
La Cour de cassation rappelle par un arrêt du 13 janvier 2016 ( n°14-24767) que l'impôt foncier d'un bien indivis est une dépense qui tend à la conservation du bien. 

L'article 815-13 du Code civil prévoit en effet que les dépenses réalisées par un indivisaire et qui sont nécessaires à la conservation du bien, doivent être suportées in fine par chacun des invidisaires à hauteur de leurs droits.

Cet arrêt précise que, même si le bien indivis est occupé de manière privative par un indivisiaire qui en règle seul la taxe foncière, cette dépense incombe en réalité à l'indivision.

L'indivisaire qui a donc réglé seul cette taxe peut demander à ce que celle-ci figure au passif de l'indvision afin qu'elle soit répartie proportionnellement entre tous les indivisaires à proportion de leurs droits.

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