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La transcription du jugement de divorce sur les registres d’état civil emporte la fin de la cotitularité du bail du logement familial

Le 29 octobre 2015
En cas de non paiement des loyers par l’ex-époux attributaire du logement de la famille postérieurement à la transcription du jugement de divorce sur les registres d’état civil, le bailleur ne peut venir réclamer ces loyers à l’ex-époux non attributaire.
 
En effet, la Cour de cassation a retenu dans un arrêt du 22 octobre 2015 que la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle.
 
Le bailleur estimait l’ex-époux toujours solidaire des loyers considérant qu’il ne l’avait pas informé de son départ et restait donc solidaire du paiement des loyers échus postérieurement au divorce.
 
Néanmoins, la transcription du jugement de divorce rendant celui-ci opposable aux tiers, l’époux auquel n’est pas attribué le logement de la famille est dès lors, désolidarisé du paiement des loyers.