Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La taxe d'habitation, charge de l'indivision même en cas de jouissance privative

La taxe d'habitation, charge de l'indivision même en cas de jouissance privative

Le 11 novembre 2019

Selon un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation en date du 5 décembre 2018, n° 17-31.189, la taxe d’habitation d’un bien en indivision doit toujours être supportée par l’indivision.

En effet si cette solution est depuis longtemps affirmée en ce qui concerne un bien indivis inoccupé pour lequel la taxe d’habitation, tout comme la taxe foncière ou l’assurance, doit être mise au passif des comptes de la succession, la doctrine pensait jusqu’à présent qu’il en allait autrement lorsque le bien était habité et ce, que l’occupant soit un locataire ou un indivisaire.

Mais cet arrêt récent vient opérer une distinction entre ces deux types d’occupation puisque selon cette décision, l’indivisaire qui occupe le bien privativement en contrepartie du paiement d’une indemnité d’occupation, ne doit pas payer la taxe d’habitation mai au contraire celle-ci est à nouveau mise au passif de l’indivision.

Cette décision surprend et ce d’autant plus que s’il s’était agit d’un locataire extérieur à l’indivision, les propriétaires indivisaires auraient pu prévoir que la taxe d’habitation serait à la charge du locataire, ce qu’ils ne peuvent pas faire, depuis cette décision, si l’occupant est un indivisaire.