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La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel depuis le 1er janvier 2017

Le 16 janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la réforme du divorce par consentement mutuel. 

Le divorce par consentement mutuel n'est plus homologué par un juge. 

Désormais, le premier alinéa de l'article 229 du Code civil prévoit que le divorce par consentement est désormais un acte contresigné par les avocats et enregistré aux minutes d'un Notaire. 

Chacun des époux doit dorénavant avoir son propre avocat pour l'assister et représenter ses intérêts dans le cadre du divorce.

La convention de divorce est rédigée par les deux avocats.

Postérieurement à la signature de celle-ci par les deux époux et leurs conseils respectifs, l'acte sera adressé à Notaire qui aura la charge d'enregistrer la convention au rang de ses minutes.

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