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La nature de l'actif sans conséquence sur le droit à pension du conjoint survivant

Le 25 novembre 2019

La 1ère chambre civile de la cour de cassation, dans une décision du 30 janvier 2019 n°18-13.526, a cassé l’arrêt d’une cour d’appel concernant le droit à pension d’un conjoint survivant.

En l’espèce la Cour d’appel avait rejeté la demande de pension de l’épouse survivante dans le besoin au motif que l’actif de la succession, attribué aux deux frères du défunt en tant que légataires universels, ne se composait que de droits indivis c’est-à-dire difficilement mobilisables.

La Cour de cassation ne va pas suivre ce raisonnement faisant ainsi une stricte application de l’article 767 du code civil selon lequel l’époux survivant dans le besoin a droit à une pension et ce, sans aucune condition tenant au contenu de l’actif net de la succession tant que celui-ci existe.

Ainsi la haute juridiction considère que tant que l’actif net de la succession n’est pas nul, le conjoint survivant dans le besoin peut revendiquer une pension et ce même si les biens composants cet actif ne sont pas facilement mobilisables.